Informations sur les produits financiers
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Conditions générales et informations légales
Ce document reprend les informations relatives aux conditions générales, à la « best execution », à la gestion des conflits d’intérêts (MiFID), ainsi que la tarification. Les conditions d’utilisation des services internet se trouve dans le second fichier.
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Protection des avoirs
La Société de Bourse ne peut fournir que les services financiers pour lesquels elle dispose d’un agrément délivré par la Banque Nationale de Belgique (BNB).
La liste des entreprises d’investissement autorisées à opérer en Belgique est consultable sur le site de la BNB. Seuls les intermédiaires financiers repris dans cette liste, ainsi que les entités agréées en qualité d’établissement de crédit, respectent les conditions légales pour fournir des services au public. Si vous traitez avec une entreprise non reconnue, vous prenez le risque de tout perdre !
Les établissements financiers agréés comme Delande & Cie doivent respecter un ensemble de règles visant à protéger les épargnants.
A ce titre, Delande & Cie, qui est surveillée par la BNB et la FSMA, fait aussi l’objet de contrôles réguliers de la part d’un Réviseur d’Entreprise (celui-ci doit également être agréé par la BNB), et par un auditeur interne. Ce dernier a également pour mission d’aider la Société à traduire les nouvelles réglementations émises dans son organisation interne et ses relations avec les clients. Par rapport aux autres entreprises d’investissement, les Sociétés de Bourse ont l’agrément le plus général : il inclut le droit de recevoir et conserver des dépôts d’argent uniquement destinés à l’acquisition de titres ou en attente de restitution (suite à une vente). Il comprend également le droit d’assurer la garde de titres pour compte de clients.
Tant pour les espèces que pour les titres, la Société de Bourse les redéposera sur un ou plusieurs compte(s) clients global ouvert auprès d’une institution financière reconnue. En cas de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de la Société de Bourse, les clients pourront récupérer leurs avoirs déposés sur ce compte clients global : le compte ouvert auprès de l’institution financière a un statut spécial qui protège les avoirs des clients en cas d’insolvabilité de la société de bourse.
Dans le cadre de son activité de dépôt d’instruments financiers, notre société prend toutes les mesures en vue de distinguer à tout moment les actifs détenus par un client déterminé de ceux détenus par d’autres clients et des actifs propres de notre société.
Elle se conforme bien évidemment aux dispositions légales applicables en matière de séparation d’avoirs propres par rapport à ceux de ses clients.
Les entreprises d’investissement agréées par la FSMA et la BNB bénéficient de la garantie du système de protection des dépôts et des instruments financiers. Une intervention financière peut être obtenue auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers en cas de défaillance de l’établissement jusqu’à concurrence de cent mille € pour les espèces déposées en compte et de vingt mille € supplémentaires pour les titres déposés en compte.
Au cas où un litige interviendrait avec Delande & Cie, le client doit d’abord en informer notre société afin de trouver une solution. Si le client n’obtient pas satisfaction, il peut avoir recours aux services de médiation de l’Ombudsman. Le service de médiation formule un avis non contraignant concernant le problème soumis. La procédure se déroule entièrement par écrit. Selon la nature du problème, la durée du traitement d’un dossier peut aller de quelques jours à quelques mois. Le recours au service de médiation est gratuit.
Protection de la vie privée
Certaines de vos données peuvent être collectées par exemple lorsque vous devenez client de la Société de Bourse et tout au long de la relation, lorsque vous marquez votre intérêt pour nos services en nous contactant, lorsque vous répondez à nos invitations pour des événements organisés par nous.
D’une manière générale, Delande & Cie reconnaît l’importance de la protection des données personnelles et traite vos données personnelles de manière conforme aux dispositions légales applicables et notamment du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR) et les lois belges y afférentes.
Conformément aux dispositions en vigueur, toute personne a un droit de regard, de communication et de correction des données la concernant ainsi qu’un droit de limiter le traitement des informations.
Pour cela, il suffit de prendre contact avec notre Société via info@delande.be, accompagné d’une copie de votre carte d’identité.
Le site Internet de Delande et Cie S.A. peut utiliser des cookies.
L’utilisateur de ce website et/ou client a toujours le droit de s’opposer à des traitements spécifiques (comme par exemple la fourniture d’informations commerciales) en prenant contact avec notre société via info@delande.be
Seules les personnes qui y sont habilitées ont accès aux données à caractère personnel qui sont pertinentes pour l’accomplissement de leur mission. Ces personnes ne peuvent utiliser ces données que si, et pour autant que, cela soit nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils sont tenus de respecter une stricte discrétion professionnelle et toutes les prescriptions techniques tendant à la préservation de la confidentialité des données à caractère personnel et à la sécurité des systèmes qui les contiennent.
La Société de Bourse prend en interne des mesures techniques et organisationnelles pour éviter que les données à caractère personnel ne tombent entre les mains de personnes non autorisées, que ces dernières ne les traitent ou qu’elles soient modifiées ou détruites par inadvertance. Les locaux, les serveurs, le réseau, les transferts et les données sont protégés en application de règles internes.
Le client accepte et marque son accord pour que la Société de Bourse puisse communiquer ses données personnelles aux autorités de contrôle dans les cas imposés par la législation ou les règlements en vigueur (entre autres en cas d’investigations).
Les conversations téléphoniques entre les parties sont enregistrées. Ces enregistrements feront preuve envers les parties de tout ce qui aura été dit. En cas de contestation, la Société de Bourse et/ou le titulaire peuvent écouter les enregistrements sous le contrôle conjoint du Compliance Officer ou toute personne désignée par lui et d’une personne chargée de la conservation des enregistrements.
La Société de Bourse porte à la connaissance du Client que, conformément aux dispositions légales en vigueur, elle doit conserver, sur quelque support d’archivage que ce soit pendant cinq ans au moins après avoir mis fin à la relation avec le Client, une copie du document probant ayant servi à l’identification et pendant cinq ans au moins à partir de l’exécution des opérations, une copie des enregistrements, bordereaux et documents des opérations effectuées, de façon à pouvoir les reconstituer précisément.
Conditions générales et informations légales
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Top5 des places d'exécution
Ce document reprend les places d’exécution, dans le cadre de notre politique de meilleure exécution.
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Coordonnées utiles
Réviseur d’Entreprises : Prignon Jean-Louis, Rue Pierre Curie 34, à 4630 Soumagne
Audit interne : Mazars représenté par Philippe de Harlez de Deulin, Avenue du Boulevard 21 bte 8, à 1210 Bruxelles
FSMA : Rue du Congrès 12-14, à 1000 Bruxelles
BNB : Bld de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles
Ombudsfin (Ombudsman en conflits financiers) : North Gate II – Boulevard du Roi Albert II 8 bte 2, à 1000 Bruxelles
Bonne Gouvernance
Coordonnées bancaires
Si vous êtes client chez Delande, veuillez nous contacter au 0032 (2) 513 80 60
